ConnexionEncadrement du pistage : Apple fait appel de sa condamnation en France à 150 millions d’euros
Pendant 7 jours, Apple affiche sur son site en France le résumé de sa condamnation à verser 150 millions d'euros pour abus de position dominante. En mars dernier, l’Autorité de la concurrence avait annoncé cette sanction relative à l’encadrement du pistage publicitaire sur iPhone et iPad (l'App Tracking Transparency ou ATT).
Une plainte avait été déposée par différents acteurs de la publicité et des éditeurs étaient montés au créneau pour appuyer l'argument selon lequel cette demande d'autorisation de suivi, faite aux utilisateurs, impactait négativement leurs affaires.
Encadrement du pistage : Apple écope d’une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante
La condamnation était assortie de l'habituelle publication judiciaire que l'on voit aujourd'hui sur le site d'Apple. Celle-ci en profite pour indiquer qu'elle a fait appel, arguant que l'encadrement du pistage publicitaire avait reçu un large soutien de ses clients, d'organisations de protection de la vie privée et même l'Autorité de la concurrence avait précédemment émis un avis favorable à ce dispositif :
La Transparence du suivi par les apps (ATT) permet à nos utilisateurs et utilisatrices de mieux contrôler leurs données personnelles. Nous avons reçu un soutien considérable pour cette fonctionnalité de la part de notre clientèle, ainsi que de personnes militant pour la protection de la vie privée et d’autorités chargées de la protection des données dans le monde entier.
Nous sommes en profond désaccord avec la décision de l’Autorité de la concurrence française, qui va à l’encontre de ses précédentes déclarations selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée.
Par conséquent, nous faisons appel de cette décision et nous continuerons à œuvrer pour que les utilisateurs et utilisatrices puissent exercer un contrôle de leurs données en toute transparence.
L'Autorité avait été saisie en octobre 2020 par des représentants du milieu publicitaire. En mars 2021, alors qu'Apple allait activer l'ATT à la fin avril avec iOS 14.5, l'Autorité avait décidé de ne pas prononcer de mesures conservatoires à l'encontre de la Pomme. Estimant qu'il n'y avait pas à ce stade d'éléments susceptibles de constituer un abus de position dominante. Mais elle précisait qu'elle continuait d'étudier le dossier sur le fond. Notamment pour s'assurer qu'Apple n'imposait pas de règles plus contraignantes aux autres qu'à elle-même.
À la suite de l'étude plus poussée du mécanisme mis en place, l'Autorité a jugé en mars dernier que « si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi », elle considère néanmoins que « ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles. » et de rappeler quelques modifications marginales qui avaient été proposées par la CNIL pour « Conserver la protection offerte à l’utilisateur par la sollicitation ATT […] sans présenter l’inconvénient de créer un dispositif complexe et excessif pour l’utilisateur. »
En somme, ce pas l'idée qui a été condamnée mais la méthode employée et le traitement préférentiel que s'est accordée Apple dans les premiers mois d'existence de l'ATT, avant qu'elle n'apporte quelques modifications.
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