Fermez-moi tout ça !
Un rapport remis au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, émet six propositions de modification des conditions de publication des décisions de justice qui sont, depuis peu, diffusées en open data. Des informations comme les noms et prénoms des personnes physiques, mais aussi les noms d’entreprises mentionnées seraient occultées.
Ce vendredi 11 juillet, le conseiller honoraire à la Cour de cassation Daniel Ludet a remis au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, son rapport sur l’open data des décisions de justice. Ce rapport, en ligne depuis le 15 juillet [PDF], remet fortement en question la diffusion de certaines informations qui permettent au public d’être informé et aux journalistes (entre autres) de faire leur travail.
Gérald Darmanin cadrait, dès sa lettre de mission, le travail du conseiller et de son équipe en leur demandant de « proposer des recommandations relatives notamment :
- à l’occultation des informations relatives à l’identification des magistrats, personnels de greffe et plus largement tous professionnels de justice ;
- au respect des secrets protégés par la loi dans les décisions, notamment liés à la protection d’intérêts économiques ;
- au modèle de financement de l’open data au regard des ressources déployées. »
Rappelons que l’open data des décisions de justice est prévue depuis 2019 dans le code de l’organisation judiciaire. Ainsi, l’article 111 - 13 de ce code indique que, « sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique ».
Un open data des décisions de justice qui se met tout juste en place
Le rapport explique que « loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice a précisé et complété cet article en prévoyant notamment que les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à disposition du public ».
La Cour de cassation a été la première institution judiciaire à appliquer l’open data de ses décisions. Elle a même développé un outil de pseudonymisation utilisant le machine learning pour que les décisions publiées soient lisibles de façon intelligible tout en ne publiant pas les informations personnelles protégées dans le cadre de cette loi.
Concernant le personnel judiciaire, le rapport ajoute que « le principe de la mention du nom des magistrats et des membres du greffe est retenu. Il est toutefois prévu que, « lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe » ». L’équipe rédactrice du rapport commente : « ainsi, un magistrat ou un membre du greffe ne peut obtenir l’occultation de son nom, notamment, que dans le cadre d’une démarche individuelle s’appuyant sur des éléments particuliers de sa situation ».
Protection des magistrats mais aussi secrets des entreprises
Mais, sans donner de contexte détaillé, elle estime qu’il existe un « climat de critiques très vives de la justice, de ses décisions et de ceux qui la servent » et évoque des « insultes et de menaces proférées le plus souvent par le canal de réseaux sociaux et visant nommément des magistrats et d’autres professionnels de justice ». Ceci expliquerait donc la volonté de modifier l’encadrement judiciaire concernant la mention des noms du personnel judiciaire.
Le rapport ne se borne pas à vouloir mieux protéger les magistrats et membres du greffe. Ainsi, il explique qu’ « avant même que les décisions des tribunaux de commerce ne rentrent dans l’open data, l’attention a été appelée par des acteurs de la justice commerciale relayés par le MEDEF et la CPME, sur les inconvénients importants, pour les entreprises, de voir des éléments « sensibles » de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que des secrets inhérents à leur activité ou légalement reconnus, largement accessibles, en particulier à travers les décisions rendues dans le domaine des « procédures collectives » concernant les entreprises en difficulté ».
Le rapport remet aussi en question « le principe de gratuité de la mise à disposition des décisions » en évoquant « une période de fortes contraintes pesant sur les finances publique » alors qu’ « en même temps », il fait le constat « d’activités lucratives, florissantes, d’entreprises concevant et vendant des produits dont l’élaboration tire profit de la révolution technologique permanente et dont la matière provient précisément de ces décisions de justice accessibles à tout public ».
Crescendo vers une restriction de plus en plus fort des informations publiées
L’équipe en charge du rapport fait quatre premières propositions de modification de l’article 111 - 13 au ministre de la Justice, allant crescendo vers une restriction de plus en plus fort des informations publiées. Elle préconise, dans sa première proposition, que l’article « devrait mentionner que les noms et prénoms des personnes physiques sont occultés préalablement à la mise à disposition du public » mais, dans sa deuxième proposition, elle suggère que ça soit aussi le cas pour « la dénomination sociale des sociétés mentionnées dans la décision ».
Elle ajoute même, dans sa troisième proposition que « les occultations préalables à la mise à disposition du public devraient comprendre également les adresses et les localités, les dates relatives à l’état des personnes et les chaînes de caractères directement identifiantes mentionnées dans la décision, ainsi que ses motifs lorsque la décision a été rendue en chambre du conseil ».
Sa quatrième proposition ajoute « l’occultation complémentaire de tout élément dont la divulgation est de nature à porter atteinte non seulement à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes, mais aussi au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu’il s’agit d’entreprises, ainsi qu’à d’autres secrets légalement protégés ».
Toutes ces informations sont pourtant importantes pour informer le public d’éventuelles condamnations d’entreprises et de connaître leur contexte.
Le rapport propose, sans le dire réellement, de tourner la page de l’open data de décisions de justice et de ne laisser accéder aux données importantes qu’aux personnes et entreprises qui s’engageraient devant la Cour de cassation à des conditions fixées par des conventions. La cinquième proposition du rapport ouvrirait l’accès de ces données à des « utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions, conclues avec la Cour de cassation, et qui précisent les obligations des intéressés quant aux garanties entourant la réutilisation des décisions, la diffusion de décisions à des tiers, et la préservation des secrets légalement protégés auxquels elles pourraient donner accès ».
Dans sa sixième « proposition », le rapport reconnait qu’il y a besoin que se « prolonge la réflexion, notamment, sur la nécessaire articulation du régime de délivrance des copies aux tiers avec celui de l’open data et sur l’applicabilité ou non du principe de gratuité à la mise à disposition d’utilisateurs de flux spéciaux de décisions de justice intègres ou plus intègres, d’où découlera la nécessité ou non d’une modification de la loi ».
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